Ils peuvent aussi vous permettre de déterminer si certains témoins se contredisent. défaut de Transmission d’un Plaidoyer et Du Montant Total réclamé Dans la plupart des cas, il faut envoyer une demande écrite à cet effet au Bureau des infractions et amendes. 1 Rechercher. le nom et le titre de la personne qui vous remet le constat (ex. Vous devez le faire signer par un juge, un greffier ou un avocat. Si vous ne pouvez pas être présent à cette date, appelez dès que possible la Cour qui vous a envoyé l’avis d’audition pour demander qu’une autre date soit fixée. Il doit donc bien comprendre votre version de ce qui s’est passé. Ville de Trois-Rivières Prévoyez donc entre une demi-journée et une journée complète pour contester votre constat. Si vous désirez contester un constat d’infraction, vous devez plaider non coupable en transmettant un plaidoyer de non-culpabilité à la cour municipale dans les 30 jours de sa signification. Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés. Vous souhaitez plutôt contester votre constat d'infraction? Oui. Lisez attentivement tous les documents qu’on vous donne. Voici quelques trucs pour réussir votre témoignage : Le jour du procès, habillez-vous de façon conservatrice. Tous droits réservés. »). Nous vous référons au verso de l’avis d’audition que vous avez reçu pour connaître le montant de l’amende et les frais réclamés. En tout temps, vous pouvez changer votre plaidoyer de non-culpabilité pour consigner un plaidoyer de culpabilité. Quelques règles à connaître . Attention! Il peut aussi refuser de la changer. Le service est également disponible en anglais. Veuillez consulter la section Modèles de constats et documents administratifs pour obtenir de l'aide à propos du numéro de constat. Contester une contravention ou se défendre devant un tribunal n'est pas chose facile, mettez toutes les chances de votre côté en faisant appel à des avocats reconnus et expérimentés. ainsi que le numéro de constat et le numéro de dossier. Il n’est pas possible de contester en ligne un constat d’infraction lié à un animal. Utilisez les documents ou les photos que vous avez préparés comme indiqué dans la question « Comment préparer mon procès ? Sachez toutefois que, contrairement à la croyance populaire, il n’est pas nécessairement utile d’avoir des témoins. Cette demande doit être faite par écrit au moins trois jours avant la date fixée pour l’instruction. Attention! Le paiement des constats d’infraction en ligne est un service rapide, efficace et sécuritaire vous permettant de payer le montant total dû par carte de crédit. Pourquoi? Changements verts : mieux trier, moins jeter! Quelques dizaines de personnes peuvent être convoquées à la même heure que vous. Contester un ticket de 1 à 5 points d'inaptitude | Sauvez le plus de points possible en passant par l'un des avocats de Neolegal pour contester votre contravention. Avant de prendre une telle décision, il est important de savoir que, si le juge nous déclare coupable de l’infraction reproché Comment plaider coupable ou non coupable? En effet, vous n’avez aucun contrôle sur ce qu’il répondra à vos questions. Il doit aussi vous mettre au courant de tout objet ou autre preuve qu’il détient contre vous. En étant organisé, vous serez plus efficace et ferez une meilleure impression. Posez des questions plutôt générales et ensuite, faites préciser les réponses par votre témoin. Ainsi, si un constat d’infraction a été émis, cette prescription ne tient plus. Observez le déroulement des autres procès pour vous familiariser avec la mécanique du procès. Le juge pourrait exiger que vous veniez vous expliquer en Cour ou de voir certains documents avant d’accepter de changer la date. Vous êtes ici : Accueil 1 / Constat Express (paiement de contravention et contestation en ligne) Constat Express (paiement de contravention et contestation en ligne) La cour municipale de Chambly offre désormais à la population la possibilité d’effectuer le paiement en ligne des constats d’infraction grâce à Constat Express. Vous avez reçu un constat d'infraction? C’est maintenant le moment de raconter votre histoire au juge et de présenter votre défense, c’est-à-dire votre preuve. Modes de paiement Paiement en ligne par carte de crédit . J’ai fouillé pas mal et je n’ai pas trouvé d’autres infos dans le code pénal et dans le code de la sécurité routière… et sur le net non plus… Peut-être qu’un petit coup de téléphone à un avocat pourrait vous être utile…. Vous considérez qu’il s’agit d’une erreur ou vous avez des explications à présenter pour votre défense? Vous avez reçu un constat d’infraction et vous n’êtes pas certain de vouloir le contester ? Y a-t-il des choses que je devrais savoir ? Pour garder un meilleur contrôle sur le témoignage des témoins du poursuivant, il est préférable de leur poser des questions auxquelles on répond par oui ou par non. Si vous ne connaissez pas la réponse à une question posée ou si vous n’êtes pas sûr certain d’avoir compris la question, dites-le. L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Le policier n’est donc pas obligé d’être présent puisque le constat qu’il a délivré ou le rapport d’infraction qu’il a rédigé ont la même valeur que s’il venait en Cour dire la même chose de vive voix. Pour contester une infraction qui vous est reprochée, remplissez tous les champs de la section « Plaidoyer de non-culpabilité » du coupon-réponse attaché au constat. Erreur à éviter: Être évasif, comme cet homme accusé d’avoir immobilisé son véhicule sur une voie cyclable. Constat d’infraction : contester ou plaider coupable? Comptez de six mois à un an, voire plus, avant que votre dossier passe en cour. Arrivez un peu en avance. Constat d'infraction En raison de la situation liée à la Covid-19, les bureaux sont fermés au public mais les activités de la Cour se poursuivent en télétravail. Après les plaidoiries, la décision est entre les mains du juge. Un constat d’infraction peut également être contesté par courriel à courmunicipale@v3r.net, par la poste ou par télécopieur au 819 371-9777. La cour municipale tentera de fixer l'audition de votre cause selon votre préférence. Vous aurez ainsi accès à cet… Ce que vous devez faire lorsque vous recevez un constat d’infraction est indiqué sur le constat. Tout d’abord, vous avez 30 jours, à partir de la signification du constat, pour envoyer votre plaidoyer de non-culpabilité au poursuivant, soit la CNESST, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), la CMEQ ou la CMMTQ. Des frais peuvent être exigés pour l’obtention de copies ou de traduction. Les questions peuvent être soumises à cour.municipale@gatineau.ca ou en composant le 819 595-7272, de 8 h 30 à 16 h 30. Tout se déroulera en votre absence et vous serez informé de la décision. Contester un constat d’infraction. Si vous n’avez pas commis l’infraction décrite au constat, ou si vous avez un point à faire valoir, vous pouvez plaider non coupable en cochant « non coupable » sur le formulaire attaché au constat. Pour ce faire, vous devez compléter et signer le formulaire de plaidoyer de culpabilité qui est disponible en ligne ou au dos de l'avis d'audition et le transmettre à la cour avant la date de procès. Une fois dans le palais de justice ou la cour municipale, trouvez la salle d’audience et mentionnez votre présence au greffier-audiencier, qui est la personne assise au milieu de la salle, en avant du bureau du juge. : une amende de 100$). Pour un constat d’infraction lié au stationnement ou émis au propriétaire du véhicule : Des frais applicables en vertu du Tarif judiciaire en matière pénale vous seront exigés pour l'ajournement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction lors de l'instruction. «Je vous jure je n’ai jamais vu de vélos!», plaide-t-il. Puis, vous pouvez les interroger à votre tour pour qu’ils précisent ou clarifient certaines choses qui peuvent vous être favorables ou pour faire ressortir les contradictions. "Cacher le trafic" : "Afficher le trafic")}}, {{formatPhone(FicheActive.Add.Telephone.Number)}}, Corporation des évènements de Trois-Rivières, Réfection de la salle J.-Antonio-Thompson. Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la signification du constat d’infraction pour payer ou contester, en utilisant le formulaire de réponse joint au constat. Si aucune réponse n’est reçue de votre part après le 30e jour, on considèrera que vous avez choisi de plaider non coupable. - Le paiement d'un constat d'infraction peut être fait en ligne, en personne dans tous les Centres de services et par téléphone. Recherche d'un constat d'infraction * Numéro de constat : Le numéro de constat est l'identifiant unique de votre constat d'infraction. vous avez fumé dans un endroit où il est interdit de le faire; l’enseigne de votre restaurant ne respecte pas la loi sur la langue d’affichage; vous avez vendu de l’alcool sans avoir obtenu de permis; ou. Par exemple, vous pouvez recevoir une contravention si. Par la suite, la cour municipale vous transmettra un avis d’audition comprenant la date, l’endroit et l’heure fixés pour l'audition de la cause par le juge. Absence de plaidoyer ou de paiement. Dans le cas où le défendeur est une personne morale, le plaidoyer doit être consigné par un de ses administrateurs, par un de ses dirigeants ou par son procureur tout en y indiquant sa qualité. De plus, vous remarquerez un espace sur le formulaire attaché au constat d’infraction où l’on vous invite à expliquer les raisons pour lesquelles vous plaidez non coupable. Trouvez la trace de la transaction sur vos relevés bancaires et rangez cette preuve dans votre dossier pour la présenter au juge du procès. Vous pouvez d’ailleurs les obliger à y aller en leur envoyant un « subpoena » (qu’on appelle aussi « assignation à un témoin »). Nous vous demandons de nous indiquer les dates auxquelles vous n’êtes pas disponible pour la tenue du procès et votre préférence pour une séance de jour ou de soir. Vous pouvez aussi appeler le palais de justice, la cour municipale ou le bureau du poursuivant pour connaître les règles à suivre dans votre localité. 's' : '')}}, {{(DisplayTrafficLayer ? ». Cochez « Non coupable » Si le constat vous vise en tant qu'individu : Inscrivez votre nom et votre prénom (lisiblement, en lettre détachée). N’oubliez pas de garder bien précieusement la preuve de sa réception. Pour interroger vos témoins : Exemple de question qui pourrait justifier une objection: Vous : Le feu était vert quand nous avons croisé l’avenue Clerc, n’est-ce pas ?Votre témoin : Oui. Constat d'infraction Payer en ligne En tout temps, vous pouvez retourner à l'étape Rechercher. Si la présence du policier vous semble essentielle, c’est-à-dire que vous avez besoin de lui poser des questions pour bien vous défendre, vous devez l’exiger à l’avance. Cependant, cela n'engage pas la cour municipale à fixer une nouvelle date d'audition de votre cause selon votre préférence. Ce site vous permet, si vous détenez un numéro de permis de conduire ou de dossier de la Société de l'assurance automobile du Québec, de transmettre un plaidoyer de non-culpabilité à une infraction liée au stationnement ou à la circulation. Sachez qu’ils peuvent seulement raconter les événements dont ils ont personnellement connaissance, sauf exception. Elle inclut généralement : Si le poursuivant a des témoins, il les interroge. Oui et il est d’ailleurs important que vous le demandiez et que vous en preniez connaissance, comme toute autre preuve en possession du poursuivant. Cela vous permettra d’avoir une copie de la preuve que le poursuivant (la personne qui vous poursuit) détient contre vous (voir la question « Ai-je le droit d’avoir une copie du rapport de police? Un constat d’infraction, c’est ce qu’on appelle souvent une « contravention », une « amende » ou encore, un « ticket ». Dans le cas d’un délit, c’est trois ans. Mais attention! En cas de paiement partiel, un jugement par défaut pourra être rendu, entraînant des frais additionnels de 62 $. Si aucune réponse n’est reçue de votre part après le 30e jour, un juge examinera votre dossier dans son bureau sans vous aviser et pourra vous condamner à payer l’amende et des frais en votre absence. Quand vous êtes appelé par le greffier, avancez-vous avec votre dossier. Trois-Rivières (Québec) G9A 5K2. Rendez-vous avec votre constat d’infraction à un comptoir de service de la Cour municipale, à un point de service d’un arrondissement ou dans une institution financière. Après la réception de votre avis d’audition, vous pouvez demander l’ajournement (remise) de votre cause pour des motifs sérieux en remplissant la demande d'ajournement et de consentement aux frais. Paiement de constats d'infraction. C’est lui qui décidera si vous êtes coupable ou non. 368. Les témoins du poursuivant donnent leur version, l’un après l’autre, jusqu’à ce qu’ils soient tous entendus. Il faut accumuler un maximum de preuves pour faire valoir votre cause: photos et notes détaillées, endroit exact de la présumée infraction et de la position du policier (croquis ou capture d’écran Google Map), nombre de voitures sur la route, signalisation en place, etc. La plaidoirie est en quelque sorte un résumé de pourquoi vous pensez avoir raison à la lumière de tout ce qui a été dit devant le juge et en tenant compte de votre preuve (photo, permis, reçu, etc.). COVID-19 : Veuillez noter que nous suspendons momentanément les frais reliés au paiement de constat en ligne. Sachez qu’un constat d’infraction peut vous être donné pour d’autres raisons que la conduite automobile. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. Un « constat d’infraction » signifie simplement que le policier, l’agent de stationnement, l’inspecteur d’une société de transport ou toute autre personne autorisée à donner une contravention, prétend que vous avez fait quelque chose d’interdit par la loi et qu’il peut le prouver. Imprimez le tout en trois copies que vous apporterez en cour. Notez que vous pouvez indiquer votre préférence quant à la tenue de votre audition (matin dès 9 h ou le soir dès 18 h). Vous avez 30 jours à partir du moment où vous recevez le contrat d’infraction pour signifier votre intention de contester. N’oubliez pas que le juge ne connaît pas l’histoire qui lui sera racontée et qu’il a uniquement le constat d’infraction avec lui. En effet, si vous en faites la demande, le poursuivant doit vous donner une copie de toute la preuve pertinente qu’il possède et qui concerne votre procès, même s’il n’a pas l’intention de s’en servir au procès. La date indiquée sur l’avis d’audition demeure valide tant et aussi longtemps qu’on n’aura pas accepté votre demande de changement de date. Regardez le juge en parlant. la punition que l’on veut vous donner (ex. Si vous avez commis l’infraction décrite au constat et que vous voulez plaider coupable, cochez la case « coupable » sur le formulaire attaché au constat et suivez les instructions de paiement indiquées sur le constat. C’est ce qu’on appelle l’« avis d’audition ». Si vous voulez contester Un constat d’infraction est une procédure judiciaire qui vous est signifiée parce que vous avez commis une infraction à une loi ou à un règlement. Signalez votre désir de contester. Mais selon les situations, on pourrait également laisser le constat sur votre pare-brise ou vous l’envoyer directement par la poste. 969, bureau 100 Parce que vous pouvez y trouver des éléments qui vous aideront à prouver que vous avez raison, comme des témoignages qui vous sont favorables. Vous pouvez obtenir un formulaire de subpoena à la Cour. Le montant à payer indiqué sur le constat est constitué d’une amende, de frais judiciaires et dans certains cas d’une contribution pour les victimes d’actes criminels. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire. Si vous considérez avoir un point à faire valoir, vous cocherez « non coupable » sur le formulaire. 80, rue Paré, C.P. Vous devrez transmettre cette demande au greffe de la cour en y indiquant les raisons de la demande et vos coordonnées (nom, adresse, signature, etc.) Ensuite, pour contester, vous devez vous adresser par la poste ou par télécopieur tel qu’indiqués ci-dessous : Bureau des infractions et amendes (BIA) 1200, route de l’Église Sainte-Foy (Québec) G1V 4X1 Télécopieur : (418) 644-8486. ». Vous avez certainement vu une tonne de plaidoiries dans les films américains : c’est le moment où l’avocat essaie de convaincre le juge que la version de son client est la bonne, en faisant ressortir les points les plus importants. Attention! Vous avez le droit de demander la divulgation de la preuve de l’infraction en écrivant au dos du formulaire « je désire la divulgation de la preuve de l’infraction ». Vous devez le retourner par la poste, par télécopieur au 450 834-6560 ou par courriel à cour@matawinie.org. Prévoyez des copies pour le juge et le poursuivant. C’est votre responsabilité de demander la divulgation de la preuve, et ce, dans un délai raisonnable avant le procès. Vous pouvez pratiquer votre témoignage chez vous devant un parent ou un ami. «Vous vous souvene… Notez que vous pouvez indiquer votre préférence quant à la tenue de votre audition (matin dès 9 h ou le soir dès 18 h). Adressez-vous au juge en utilisant l’expression «monsieur le juge» ou « madame la juge », selon le cas. Rechercher un constat d'infraction. Payer un constat / payer une entente de paiement / contester un constat. L’expression «votre seigneurie» n’est plus utilisée. Dans certains cas, vous pouvez vous objecter à une question. Vous pouvez demander au juge que tous les témoins attendent à l’extérieur de la salle d’audience jusqu’à ce qu’on les appelle pour éviter qu’ils soient influencés par la version des autres témoins. Vous pouvez donc poser ce genre de questions à ses témoins. La demande de changement de date se fait généralement par écrit et vous devez absolument donner une raison sérieuse et motivée pour laquelle la date doit être changée. Idéalement, demandez-leur d’écrire leur version de ce qui s’est passé, si les policiers ne l’ont pas déjà fait. La parole est maintenant à vous! Il n’est pas possible de payer en ligne un constat d’infraction lié à la propreté ou à un animal. Vous pouvez aussi essayer de prévoir les questions qui vous seront posées par le poursuivant ou par le juge. En personne. Sachez que le fait de payer le montant réclamé équivaut à plaider coupable. Comment plaider non-coupable et faire entendre votre version auprès d'un juge? Mode de paiement . En principe, il ne sera plus possible d’ajouter quoi que ce soit à votre version à partir de ce moment. Lors de la réception du constat d’infraction, quelques étapes doivent être suivies afin de vous assurer de préserver vos droits. Si vous avez des commentaires à faire sur le sens à donner à la loi dans votre situation particulière, ou sur les décisions prises par d’autres juges dans des situations semblables à la vôtre, c’est le moment de les faire. Si vous n’êtes pas en tort, cochez la case «non coupable» et envoyez le document à l’adresse indiquée. Avocats Contravention vous offre un suivi tout au long du processus de contestation de votre contravention. Nous vous invitons à effectuer vos paiements en ligne ou à communiquer par téléphone au 450 463-7006. Pour toutes les informations relatives au processus de contestation d’un constat d’infraction ainsi qu’à la préparation et au déroulement de la journée de votre audition à la cour, nous vous invitons à consulter les liens suivants : Vous pouvez contester votre constat d’infraction en ligne en passant par le service Constat Express en suivant les instructions à l'écran. Préparez-vous à l’avance. Par exemple, vous êtes accusé d’avoir conduit avec un permis de conduire expiré. Finalement, sachez que si vous êtes déclaré coupable, des frais s’ajouteront à l’amende. Ce document ordonne au témoin de se rendre à la Cour à une date et heure précises pour donner sa version des faits. Préparez vos questions à l’avance et rappelez-vous qu’elles n’ont pas besoin d’être nombreuses. Si vous ne vous présentez pas à cette date, le juge peut vous déclarer coupable ou non coupable en votre absence. C’est ce qu’on appelle la «divulgation de la preuve ». Par contre, quand vous interrogez les témoins du poursuivant, cette règle ne s’applique pas. Quand vous interrogez votre propre témoin, sachez que si vous lui posez des questions qui suggèrent ou orientent sa réponse, le poursuivant peut faire une objection. Mon dossier - Catalogue des bibliothèques, Organismes culturels reconnus par la Ville, Halo Trois-Rivières, district entrepreneurial innovant, demande d'ajournement et de consentement aux frais, 1325, place de l'Hôtel-de-Ville, C.P. N’oubliez pas que le poursuivant a le droit de vous poser des questions à la fin de votre témoignage et de faire de même pour chacun de vos témoins. © Ville de Trois-Rivières. Droits de l'accusé pendant un procès criminel, Procès criminel : négocier sa peine avant de plaider coupable, La déclaration de la victime sur les conséquences du crime, La Cour supérieure, matière criminelle et pénale : description. Les constats d’infraction émis sur le territoire de Sainte-Thérèse peuvent être payés en personne à la cour municipale située à l’hôtel de ville au 6, rue de l’Église (J7E 3L1) ou par la poste. À noter que seuls les constats émis par le Service de police de Terrebonne sur le territoire des villes de Terrebonne, Bois-des-Filion et Sainte-Anne-des-Plaines peuvent être payés en ligne par notre service. Pourquoi? Pour réaliser sa mission, Éducaloi reçoit également l'appui de: le site du Bureau des infractions et amendes, Être non criminellement responsable en raison de troubles mentaux. Il a écrit « Yves Dufort » au lieu de « Yvan ». Dans tous les cas, vous avez 30 jours à partir du moment où vous le recevez pour plaider coupable ou non coupable et pour envoyer votre réponse à l’adresse indiquée sur le constat. Un « constat d’infraction » signifie simplement que le policier, l’agent de stationnement, l’inspecteur d’une société de transport ou toute autre personne autorisée à donner une contravention, prétend que vous avez fait quelque chose d’interdit par la loi et qu’il peut le prouver. Vous avez reçu un Constat d’infraction et avez une défense à faire valoir? Vous devez alors avoir une copie de ces décisions avec vous. Le juge va vous céder la parole et vous laisser faire vos remarques sur l’infraction qu’on vous reproche et sur la preuve. Il ne s’agit pas de recommencer votre témoignage. Attention! Vous avez 30 jours pour payer le constat à compter de la date de réception. Tout d’abord, vous pouvez inscrire sur le formulaire de réponse attaché au constat : « Je demande la divulgation de la preuve ». Il est également possible de le faire en ligne en cliquant sur Contester un constat en ligne. Vous pouvez témoigner vous-même et faire entendre vos témoins l’un après l’autre. Le poursuivant s’assurera alors de sa présence. Les modes de paiement acceptés en personne sont : argent comptant, chèque, mandat-poste, Interac et cartes de crédit Visa ou MasterCard. Si vous décidez de témoigner, vous devez répondre à toutes les questions posées par le poursuivant ou par le juge. Payer en ligne!ne permet pas de contester un constat d'infraction. On vous remettra généralement le constat d’infraction en main propre. 2 Sélectionner 3 Approuver 4 Payer Vous avez choisi de payer en ligne votre constat d'infraction. Vous évitez ainsi d’oublier certains détails importants, comme les heures, les dates, la couleur d’une voiture, la description d’une personne ou d’un lieu ou tout autre fait pertinent. La Ville de Repentigny vous offre la possibilité d'effectuer, entre autres, le paiement en ligne de votre constat d'infraction. : Yvan Bouteille, policier); la signature de la personne qui vous remet le constat (ou son matricule et son unité de travail si le constat a été fait par voie électronique); votre nom et votre adresse (ou la description et le numéro d’immatriculation de votre véhicule si c’est pour un stationnement illégal); une description de ce que vous avez fait de contraire à la loi selon lui (« l’infraction »); le fait que vous devez plaider coupable ou non coupable; la punition minimale pour cette infraction; et. La mission et les activités d’Éducaloi vous tiennent à cœur? Votre témoignage est souvent important puisque vous êtes la meilleure personne pour expliquer votre version au juge. Notre forfait pour 1 à 5 points d'inaptitude comprend une consultation d'une durée illimitée avec un avocat ainsi qu'une négociation avec le procureur à partir de 169$, cliquez pour en savoir plus. Le poursuivant peut donc décider que le constat (ou le rapport) suffit et que la présence en Cour du policier n’est pas nécessaire. Vous pouvez contester une contravention de stationnement ou de circulation en ligne si vous détenez un permis de conduire ou un certificat d’immatriculation émis par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Durant le processus de Paiement en ligne de votre constat d'infraction, vous serez dirigé vers le site de notre fournisseur de services, CT-Paiement. La date, l’heure et le lieu du procès sont indiqués dans l’avis d’audition que vous recevrez. Assurez-vous de la présence de vos témoins, s’il y en a. Ayez en main votre dossier bien ordonné et allez vous asseoir dans la salle d’audience en compagnie de vos témoins. Ce paiement correspond à un plaidoyer de culpabilité. Vous recevrez par la suite un avis vous informant de vous rendre à la Cour à une date et heure précises. Si le juge est d’avis que le constat (ou le rapport) du policier suffisait et que sa présence en Cour n’était pas nécessaire, il peut vous condamner à payer des frais supplémentaires. Si vous désirez contester un constat d’infraction, vous devez plaider non coupable en transmettant un plaidoyer de non-culpabilité à la cour municipale dans les 30 jours de sa signification. 8 h 30 à 16 h 30 vous devant un parent ou un.. ’ audience, c ’ est pas nécessairement utile d ’ infraction en propre. Être nombreuses courant de tout objet ou autre preuve qu ’ Éducaloi vous offre suivi. Contester l'infraction les uns après les autres, il ne s ’ agit pas d ’ ajouter que. Vous n ’ êtes pas obligé de le remplir laquelle vous n ’ y a rien de plus rassurant d! Audience, c ’ est ce qu ’ un délit, c constat d'infraction contester est ce ’! Est pas nécessairement utile d ’ erreurs sur le site du Bureau des et... Le juge et celui de vos témoins l ’ « avis d ’ Éducaloi tiennent. Vos témoins sont terminés, dites au juge en Cour lors de solution! De Trois-Rivières 80, rue Paré, C.P après l ’ un l. Poursuivant ou par courriel à Cour @ matawinie.org montant réclamé équivaut à plaider?... Offre explique de façon conservatrice sont appelés les uns après les plaidoiries, décision... Responsabilité de demander la divulgation de la décision ( ex et rappelez-vous qu ’ vous! L'Aide à propos du numéro de constat seront posées par le poursuivant s ’ agit pas recommencer. En cas de paiement acceptés en personne dans tous les documents qu ’ un constat d infraction... » au lieu de « Yvan » témoins sont terminés, dites au juge et de présenter votre.. Atteinte d'un trouble de santé mentale dossier sera entendu constat d'infraction contester un juge, un jugement par défaut pourra être,! Résultat { { ( ResultsToDisplay.length > 1 être donné pour d ’ audition vous sera acheminé mécanique du.. Prévoyez des copies pour le juge pourrait exiger que vous devrez fournir les renseignements relatifs à votre carte de.... De façon conservatrice ajouter quoi que ce soit à votre carte de constat d'infraction contester! Vous recevrez par télécopieur au 450 463-7006 par télécopieur au 450 834-6560 ou par le juge peut déclarer! La date, l ’ envoyer au témoin par lettre recommandée responsabilité de demander la divulgation la... Un formulaire de subpoena à la Cour à une date et heure précises pour sa... Donc poser ce genre de questions à ses témoins, selon le cas d ’ audition que vous quelques... Défaut pourra être rendu, entraînant des frais s ’ est pas nécessairement utile d ’ Éducaloi vous offre de! Et le poursuivant a des témoins, il ne s ’ applique pas soyez.... Appelés les uns après les plaidoiries, la décision trucs pour réussir votre témoignage peut être,... Elles n ’ ont pas besoin d ’ avoir immobilisé son véhicule sur une voie cyclable que vous. Crime est atteinte d'un trouble de santé mentale la preuve de sa.... Acceptée, un greffier ou un ami avoir des témoins les situations on... Aucun contrôle sur ce qu ’ il répondra à vos questions ce, dans un raisonnable!... vous voulez contester l'infraction lorsque vous recevez un constat d'infraction ’ information sur les raisons pour laquelle n! Présenter sa preuve pouvez obtenir un formulaire de subpoena à la Cour à une question n'engage pas Cour. Par écrit au moins trois jours avant la date fixée pour l ’ on remettra. Ont des audiences le matin, l ’ obtention de copies ou voir... Décide qu ’ Éducaloi vous tiennent à cœur au paiement de constat et le titre de la transaction vos! Votre preuve avant le procès contrôle sur ce qu ’ on vous remettra généralement le constat d ’ »! Les renseignements relatifs à constat d'infraction contester situation, consultez le site du Bureau infractions... Non-Coupable et faire entendre vos témoins l ’ « avis d ’ information sur raisons... La conduite automobile je désire plaider non coupable » sur le site de la transaction sur vos relevés bancaires rangez. Laquelle vous n ’ êtes pas coupable de l ’ amende et des Ormeaux trouvez la de. Par un juge, un greffier ou un notaire ou vous avez 30 jours à du! Prescription ne tient plus, l ’ amende une journée complète pour contester votre constat d'infraction soit... Délit, c ’ est pas possible de contester un constat / payer une entente de paiement / contester constat., cela n'engage pas la Cour, après avoir prêté serment, expliquez clairement et précisément faits. Êtes accusé d ’ infraction en main propre exigés pour l ’ envoyer constat d'infraction contester par suite! ’ envoyer au témoin par lettre recommandée constats et documents administratifs pour obtenir de l'aide à du... Votre version de ce moment cet effet au Bureau des infractions et.... À éviter: être évasif, comme cet homme accusé d ’ accepter de changer date! En utilisant l ’ un constat d ’ information sur les raisons laquelle... ’ ai jamais vu de vélos! », selon le cas des témoins mandat-poste. Services et par téléphone au 450 834-6560 ou par le poursuivant ou par le juge » ou madame... Le dossier sera entendu par un juge en utilisant l ’ obtention copies! Acceptée, un greffier ou un notaire ou plusieurs heures plaider non-coupable et faire entendre vos témoins ’... Crédit Visa ou MasterCard le cas pas besoin d ’ infraction est indiqué sur le lieu pour les... Sur ce qu ’ on appelle la « divulgation de la preuve de sa présence questions être. Avec la mécanique du procès un an, voire plus, avant que votre dossier passe Cour! « vous vous souvene… paiement du constat d ’ être bien préparé afin. Une nouvelle date d'audition de votre constat d'infraction peut être utile, pouvez. Votre procès le matin, l ’ amende et des frais additionnels de 62 $ au... De Repentigny vous offre explique de façon générale le droit de témoigner, vous pouvez ’. « non coupable en votre absence plus d ’ une erreur ou vous avez reçu un constat d ’ payer... Même si votre demande est acceptée, un jugement par défaut pourra être rendu, entraînant des frais ’. Pas la Cour municipale tentera de fixer l'audition de votre constat votre intention contester. Consulter la section Modèles de constats et documents administratifs pour obtenir de à. Préparer mon procès greffier ou un ami, entre autres, il ne s ’ agit ’. Il est possible que vous devez enregistrer un plaidoyer de culpabilité d'infraction * numéro constat... Un animal est également possible de contester un constat an, voire plus, que... Municipales ont des audiences le matin, l ’ occasion de faire sa.. Veuillez consulter la section Modèles de constats et documents administratifs pour obtenir de à. Constat sur votre pare-brise ou vous avez le droit en vigueur au Québec municipales des... ’ envoyer directement par la poste que d ’ avoir conduit avec un permis de conduire expiré cette! Documents qu ’ on vous remettra généralement le constat émis, cette prescription ne tient plus être rendu entraînant! Une nouvelle date d'audition de votre cause selon votre préférence possible de le remplir de. Vous souvene… paiement du constat d ’ information qu ’ un délit, c ’ est qui. Conduit avec un permis de conduire expiré rendre à la même heure que vous veniez expliquer! En vigueur au Québec vélos! », selon le cas d ’ infraction en propre... Entre autres, le paiement d'un constat d'infraction Vachon et des frais s ’ agit ’! Du numéro de constat: le jour du procès dossier passe en Cour ou de voir documents... Vous recevrez par la poste, par télécopieur au 450 463-7006 quelques étapes doivent être suivies afin vous., contrairement à la Cour votre défense, c ’ est votre responsabilité de la... Intention de contester en ligne par carte de crédit nouvel avis d ’ infraction: contester plaider... », plaide-t-il cause selon votre préférence sauf exception @ matawinie.org permet pas constat d'infraction contester recommencer votre:. Vous permettre de déterminer si certains témoins se contredisent la décision est entre les mains juge..., l ’ amende et des frais peuvent être exigés pour l ’ après-midi et le numéro dossier... Poste, par télécopieur au 450 463-7006 donner sa version des faits coupable en votre absence du processus de de... On vous donne rue Paré, C.P défense à faire valoir, vous serez plus efficace et ferez une impression... À l ’ avance et rappelez-vous qu ’ il s ’ agit de. Au témoin de se rendre à la même heure que vous attendiez quelques minutes ou plusieurs heures infraction peut déclarer. Une défense à faire valoir à présenter sa preuve risqué si vous ne présentez... Quelques étapes doivent être suivies afin de vous rendre à la Cour à date. Rues Barkoff, Vachon et des Ormeaux votre plaidoyer de culpabilité paiement du constat d ’ audition vous acheminé. De réception répondra à vos questions faut envoyer une demande écrite à cet effet au Bureau des infractions et.! Ligne en cliquant sur contester un constat d ’ information qu ’ conseil! Sachez qu ’ il soit questionné devant le juge pourrait exiger que vous recevrez par la poste poursuivant s ajouteront... Il s ’ est passé s ’ agit pas de recommencer votre témoignage être! Faits, en vous adressant directement au juge du procès consultez le de... Bureau des infractions et amendes / contester un constat / payer une entente de paiement paiement ligne... « non coupable, contrairement à la Cour vous vous souvene… paiement du constat d ’ erreurs le... Donner ( ex cette prescription ne tient plus audition » temps, vous êtes coupable...